A propos du statut de l’autoentrepreneur

mardi 16 juillet 2013

Ces dernières semaines les projets de la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Mme Sylvia Pinel, ont soulevé quelques tollés et fait couler beaucoup d’encre.
Il était question d’une réduction des avantages de ce statut, de la mise à mort progressive des autoentrepreneurs, de la concurrence déloyale qu’ils faisaient à d’autres entrepreneurs, de la révolte des « poussins », du « plus grand plan social de France » etc.
Qu’en penser ?
Après sa création, en 2009, ce statut connut un grand succès et en quelques mois plusieurs centaines de milliers d’autoentrepreneurs s’inscrivaient sur les registres des URSSAF.
Pourtant il n’y avait pas grand-chose de nouveau sous le soleil. L’un des avantages principaux de ce régime est qu’il permet au professionnel en début d’activité de ne payer de cotisations sociales que sur la base de son chiffre d’affaires réel, et non d’un forfait. De même pour l’impôt sur les bénéfices et le revenu. Pas de chiffre d’affaires, rien à payer, donc sécurité. Certes, mais c’était déjà le cas dans les régimes du micro-social (pour les charges sociales) et du micro-fiscal (pour l’impôt sur les bénéfices), à condition que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 32 600 euros (pour les prestations de services) limite également appliquée aux autoentrepreneurs. De même l’exonération de TVA (article 293 B du CGI) applicable à l’autoentrepreneur l’était à toute entreprise ayant opté pour le régime micro-fiscal. Ajoutons que certaines professions réglementées sont de toute façon interdites sous ce statut.
Il y avait toutefois quelques « plus » incontestables du régime de l’autoentrepreneur : l’exonération de cotisation foncière des entreprises (ex taxe professionnelle) pendant trois ans au lieu de deux ; une facilité de création et de déclaration de la structure (à la limite juste un « clic » sur internet, ce clic faisant d’ailleurs beaucoup pour la popularité du système…). Pour nombre de métiers de l’artisanat on était dispensé de s’inscrire au Registre des Métiers (mais ceci ne nous concerne pas !). Les taux de cotisations sociales étaient inférieurs à ceux des autres travailleurs indépendants (mais c’est de moins en moins vrai depuis le 1/01/2013). Bref - en dépit du peu de nouveautés considérables on en compta bientôt 900 000.
L’INSEE nous dit toutefois que sur les 900 000 en question, moins de 400 000 ont une activité, et 90 000 seulement ont un revenu (ou chiffre d’affaires ? la chose n’est pas claire) qui atteint ou dépasse un SMIC. En gros, l’autoentreprenariat n’a pas bouleversé le paysage de l’économie et les statistiques du chômage.
Alors pourquoi tant de haine ? Pourquoi vouloir rogner leurs moignons d’ailes aux malheureux « poussins » ?
Laissons de côté certaines intuitions invérifiables. Une chose est certaine : pour l’artisanat ce statut pouvait être une source de concurrence déloyale. Pour le comprendre il suffit d’imaginer une entreprise classique employant un maçon, un électricien et un menuisier et rénovant une maison. En travaillant au total 4 mois, et payés au SMIC, les trois professionnels coûtent à leur employeur 20 000 euros, refacturés 21 400 au client, TVA à 7% oblige. Les mêmes professionnels, autoentrepreneurs s’entendant (sous le manteau) pour offrir la même prestation peuvent percevoir le même revenu en affichant un prix de 16 000 euros TTC (ils ne sont pas soumis à la TVA). Bien sûr leur couverture sociale n’est pas identique…. Mais c’est une autre histoire. C’est donc avec les apparences pour elles que les professions de l’artisanat se sont plaintes.
Une autre raison, plus convaincante, de s’attaquer au statut de l’autoentrepreneur était qu’il pouvait pousser certains employeurs à licencier un salarié pour le réutiliser – lui ou un autre – comme autoentrepreneur, créant ainsi une catégorie de sous-traitants échappant au droit du travail, précaires et corvéables à merci.
Bref. Un projet de loi, à paraître ces jours-ci et à présenter au Parlement à l’automne, devrait abaisser à 19 000 euros le CA annuel (pour les prestations de service, donc les écrivains publics) au-dessus duquel, après l’avoir dépassé deux années consécutives, les autoentrepreneurs seraient obligés de basculer dans le régime de droit commun. C’est assez peu car un CA de 19 000 euros c’est probablement pour la plupart d’entre nous un bénéfice net de plus ou moins 9 000 euros, soit 750 euros par mois ! Très clairement une activité de ce niveau ne peut être que de complément.
Est-ce pour autant catastrophique ? Nullement. La comparaison entre les différents statuts fiscaux et sociaux (autoentrepreneur, micro, réel) est complexe car tout dépend de la situation personnelle (marié ou pas), des conditions d’exploitation (beaucoup d’achats et de frais généraux ou pas), de l’existence et du niveau de revenus complémentaires, et de l’importance du chiffre d’affaires… Le mieux est d’aller sur le site de l’Ordre des experts-comptables (www.experts-comptables.fr/csoec/Focus-bases-documentaires/Auto-Entrepreneur/Simulateur-Auto-Entrepreneur-version-entreprise) où se trouve un petit simulateur simple et fiable, à utiliser avec la prudence qui s’impose et que rappelle l’avertissement préalable qu’on y trouve. On peut y constater qu’avant même les réformes Pinel, un autoentrepreneur célibataire faisant 19 000 euros de CA annuel, avec 9 000 euros d’achats et de frais généraux, et aucun revenu d’autre source, aurait intérêt à basculer immédiatement dans le régime réel (l’horrible régime réel !) où il supporterait 3 864 euros de charges sociales et fiscales contre 4 503 en tant qu’autoentrepreneur.
Comme quoi rien n’est aussi simple qu’on le croit.

Edmond Varenne

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